- Infraction à l'article 14 de
la Convention Européenne des Droits de l'Homme pour discrimination
religieuse.
- Infraction aux articles 3 et 9
de la Convention Internationale des Droits de l'Enfant.
- Cette convention a été
ratifiée et approuvée par l’Assemblée générale des Nations unies en
novembre 1989 et entrée en vigueur le 2 septembre 1990 en France.
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